Délivrance du mandat
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Délivrance du mandat - (8) Sur demande ex parte , le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d'habitation s'il est convaincu,...
AI summary The text outlines the conditions under which a peace judge may issue a warrant allowing an inspector to enter a residence, based on a sworn complaint and the necessity of the entry for fulfilling legal duties.