Principes de la common law (2) Les règles et principes de la common law qui font d'une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d'une poursuite pour infraction à la présente loi s'appliquent à l'égard d'une violation sauf...
AI summary This section outlines that common law rules and principles which justify or excuse a circumstance in a prosecution for an offence under this Act apply to violations, except where they are incompatible with the Act.